A-2.1, r. 1 - Code de déontologie des membres de la Commission d’accès à l’information

Texte complet
5. Le membre fait preuve de respect et de courtoisie à l’égard des personnes qui se présentent devant lui tout en exerçant l’autorité requise pour la bonne conduite de l’audience.
Décision 2006-12-14, a. 5.